Article 1 : Généralités
1.1 Les présentes conditions sont conclues entre, d’une part le Laboratoire CODIFRA marques du Groupe Laboratoire DENEL inscrite au registre du commerce et des sociétés de Versailles sous le numéro Siret 40194449100059, et le numéro de TVA Intracommunautaire FR 04 401 944 491, dont le siège est situé au 18 Avenue Dutartre, 78150 Le Chesnay, ci-après dénommée « Laboratoire Codifra», et d’autre part les personnes physiques souhaitant effectuer un achat via le site internet du Laboratoire Codifra www.codifra.fr ci-après dénommées le « Client ».
1.2 Toute commande suppose l’adhésion aux présentes conditions générales de vente. Le contrat de vente est soumis à la législation française. Les commandes ne peuvent être passées qu’entre Vendeur et toute personne physique non commerçante.
1.3 Ces conditions générales de vente peuvent être modifiées à tout moment et s’appliquent à toute vente postérieure à leur publication sur le site. Laboratoire Codifra peut être ponctuellement amenée à modifier certaines des dispositions de ses conditions générales, aussi il est nécessaire que celles-ci soient relues avant chaque visite ou achat sur le site www.codifra.fr. Chaque achat sur le site est régi par les conditions générales applicables à la date de la commande. Avant de valider une commande, le client doit avoir lu les présentes conditions générales de vente, ce qui est confirmé par le fait qu’il ait cliqué sur « J’ai lu et accepte les Conditions Générales de Vente». En accédant au site, le client s’engage à respecter les Conditions Générales.
Article 2 : Produits – Offre
2.1 Les produits présentés sur le site www.codifra.fr sont ceux décrits sur le site. Le Laboratoire Codira apporte le plus grand soin dans la présentation et la description de ces produits pour satisfaire au mieux l’information du Client. Il est toutefois possible que des erreurs non substantielles puissent figurer sur le site, ce que le client reconnaît et accepte. En tout état de cause, en cas de non-conformité du produit livré par rapport à son descriptif sur le site, le Client pourra soit, exercer son droit de rétractation (FORMULAIRE DE RETRACTION), soit mettre en œuvre la garantie de conformité du Laboratoire Codifra qui procédera, le cas échéant, soit à l’échange soit au remboursement du prix (en tout ou partie) éventuellement facturé.
2.2 Les offres de vente, constituées de la présentation des produits et des prix indiqués, sont valables dans la limite des stocks disponibles.
2.3 Les photographies illustrant les produits présentés ne sont pas contractuelles.
Article 3 : Commande
3.1 Le Client peut, à tout moment, demander des renseignements complémentaires avant de passer commande, en envoyant un e-mail à contact@codifra.fr, en indiquant clairement la référence du produit. Toute commande emporte acceptation sans réserve des présentes conditions générales de vente, du prix et du produit indiqués sur le site Internet.
3.2 Dans le processus de commande, le Client devra saisir l’ensemble de ses coordonnées afin que le Laboratoire Codifra puisse assurer la livraison des produits commandés. Les informations collectées sont nécessaires au traitement de la commande.
3.3 Le contrat de vente est conclu à la remise au transporteur mais sous la condition suspensive de l’encaissement du prix de vente (voir chapitre ci-dessous « Transferts de propriété »).
(Numéro de commande) et recevra un document récapitulatif par e-mail de cette dernière, à l’adresse électronique indiquée par lui et au plus tard avant la livraison. Ce document valant accuser de réception reprend l’ensemble des éléments constitutifs du contrat intervenu entre le Laboratoire Codifra et le Client. Le bon de commande est enregistré sur les registres de le Laboratoire Codifra, eux-mêmes conservés sur un support fiable et durable. Le Client accepte qu’il soit considéré comme preuve des relations contractuelles intervenues entre le Laboratoire Codifra et le Client.
3.5 Le Client est invité à vérifier les informations présentes dans ce document, notamment l’adresse de livraison. Le Laboratoire Codifra ne pourrait être tenu pour responsable d’erreurs de saisie et des conséquences qui en résulteraient (retards, erreurs de livraison ou colis retournés). Les frais engagés pour la réexpédition de la commande seront à la charge du Client.
3.5 Le Laboratoire Codifra se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure, ou en cas de non réception de justificatifs ou de justificatifs incomplets.
Article 4 : Prix
4.1 Les prix indiqués sur www.codifra.fr de chacun des produits commercialisés par le Laboratoire Codifra sont indiqués et payables en euros. Ils sont indiqués toutes taxes comprises. Ils ne sont applicables que pour les ventes conclues à distance à partir de ce site. Le Laboratoire Codifra se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement des commandes. Les produits et services vendus sur www.codifra.fr sont réservés aux particuliers.
4.2 Les frais de port et d’emballage sont gratuits pour les achats à partir de 49€ en France métropolitaine uniquement. Pour les achats inférieurs à 49€, une participation aux frais de port et d’emballage de 3,50€ est appliquée.
Article 5 : Création de compte
5.1 Pour passer commande sur www.codifra.fr, le client doit procéder à la création d’un compte, soit en cours de commande, soit préalablement, en cliquant sur l’icône « Mon compte » qui figure en haut de chaque page du site. Il est alors demandé au client de choisir un identifiant et un mot de passe à confirmer. Il est ici précisé que ces éléments sont confidentiels. Le client sera seul responsable des conséquences de l’utilisation de son compte, et ce jusqu’à la désactivation de celui-ci. Toute tentative de substitution de mot de passe ou d’identifiant est interdite.
5.2 Par ailleurs, des informations seront demandées au client pour poursuivre son inscription (civilité, prénom, nom, année de naissance, adresse e-mail, code postal…). Celui-ci s’engage à fournir des informations véritables et sincères et à informer le Laboratoire Codifra de tout changement les concernant.
5.3 Le Laboratoire Codifra se réserve la faculté de désactiver de plein droit, sans préavis ni indemnité, le compte d’un client, entre autres dans les cas suivants :
– non respect par le client des conditions générales de vente,
– non-paiement par le client des sommes dues,
– agissements contraires aux intérêts de le Laboratoire Codifra.
5.4 Conformément à la législation en vigueur, vous avez la possibilité de vous inscrire sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique Bloctel, accessible à l'adresse suivante : https://www.bloctel.gouv.fr/ (le Bloctel).
Article 6 : Paiement
Le Client peut régler sa commande par carte bancaire.
Le règlement s’effectue par paiement comptant à la passation de commande par carte bancaire (Mastercard, Visa, CB).
Le Client devra alors indiquer son numéro de carte bancaire, sa date d’expiration, ainsi que le cryptogramme (les trois derniers chiffres, au dos de sa carte, situés à gauche de la signature).
Lorsque vous effectuez vos achats sur codifra.fr, votre transaction est traitée de manière totalement sécurisée car codifra.fr bénéficie du système sécurisé de la banque populaire occitane.
Le Client peut également passer sa commande par téléphone et payer par carte bancaire en contactant le service Client au 01 39 23 89 20
Article 7 : Livraison et disponibilité
7.1 La livraison est effectuée à l’adresse de livraison indiquée par le client, étant précisé que celle-ci doit être l’adresse de résidence du client ou de toute autre personne physique de son choix domiciliée en France métropolitaine et Luxembourg.
7.2 Afin que ces délais soient respectés, le client doit s’assurer d’avoir communiqué des informations exactes et complètes concernant l’adresse de livraison (tels que, notamment : n° de rue, de bâtiment, d’escalier, codes d’accès, noms et/ou numéros d’interphone, etc.).
7.3 Les commandes sont traitées le jour même de leur réception et livrés dans les meilleurs délais (3 à 7 jours ouvrés en France métropolitaine). Les produits sont expédiés dans un délai de 48 à 72h hors weekend et jours fériés. Les délais indiqués sont des délais indicatifs, correspondant aux délais moyens de traitement et de livraison. Le Laboratoire Codifra ne pourra être tenu responsable des conséquences dues à un retard d’acheminement n’étant pas de son fait.
Article 8 : Délai de rétractation – Retours – Echange
8.1 Conformément aux dispositions du Code de la Consommation, le Client dispose d’un délai de 14 jours francs, qui commence à courir à compter du jour de la livraison des biens commandés, pour exercer son droit à rétractation sans avoir à justifier de motifs, ni à payer des pénalités, à l’exception, des frais de retour qui seront à la charge du Client. Le retour des produits doit être effectué à l’adresse suivante :
Laboratoire Codifra – 18 Avenue Dutartre – 78150 Le Chesnay
8.2 En cas d’exercice du droit de rétractation, le Laboratoire Codifra est tenue de rembourser le client ou d’effectuer un avoir (à sa demande) et au plus tard dans les 14 jours suivants la date à laquelle ce droit a été exercé.
Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous notifier votre décision de rétractation du présent contrat au moyen du formulaire ci-joint (FORMULAIRE DE RETRACTION) par voie postale à l'adresse Laboratoire Codifra 18, avenue Dutartre 78 150 LE CHESNAY ou par Email à l'adresse contact@codifra.fr.
Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.
8.3 Sauf motif légitime, toute réclamation formulée au-delà des 14 jours suivants la réception des Produits sera considérée irrecevable et la responsabilité de le Laboratoire Codifra ne pourra être engagée. Le Laboratoire Codifra se réserve le droit de demander au Client de lui retourner le produit non conforme ou abîmé. En cas de retours anormaux ou abusifs, le Laboratoire Codifra pourra refuser de servir une commande ultérieure.
Article 9 : Données nominatives
9.1 Les données concernant le Client sont des informations nominatives indispensables au traitement de ses demandes.
9.2 En application de la Loi « Informatique et libertés » (Loi du 6 janvier 1978 modifiée par la Loi n° 2004-801 du 6 août 2004), le Client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent (art. 40 de la Loi modifiée). Pour exercer ce droit, le Client doit s’adresser à : le Laboratoire Codifra – 18 Avenue Dutartre – 78150 Le Chesnay, en indiquant son nom, prénom et adresse.
Article 10 : Collecte des avis
10.1 Le Laboratoire Codifra permet à ses clients de partager leur expérience en déposant des avis sur ses produits. Seuls les utilisateurs ayant réellement utilisé ou acheté un produit peuvent laisser un avis. Une invitation à déposer un avis est envoyée par mail après un achat.
10.2 Afin de garantir l’authenticité et la fiabilité des avis, nous appliquons les règles suivantes :
- Certains avis peuvent être supprimés s’ils contiennent :
- Des propos injurieux, grossiers ou diffamatoires.
- Des mentions de marques concurrentes ou comparaisons commerciales.
- Des contenus sans rapport avec le produit ou le laboratoire.
- Aucune modification : Les avis ne sont ni modifiés ni censurés, sauf en cas de non-respect des règles ci-dessus.
- Droit de réponse : Le Laboratoire Codifra peut répondre aux avis pour apporter des précisions ou des conseils.
10.3 Les avis sont conservés et affichés sur notre site afin d’informer nos futurs clients. La note moyenne affichée est calculée sans sélection des avis. Chaque avis affiche la date de dépôt et le prénom ou pseudonyme de l’auteur.
Article 11 : Intégralité
Dans l’hypothèse où l’une des clauses du présent contrat serait nulle et non avenue par un changement de législation, de réglementation ou par une décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des présentes conditions générales de vente.
Article 12 : Durée
Les présentes conditions s’appliquent pendant toute la durée de mise en ligne des services offerts par le Laboratoire Codifra.
Article 13 : Responsabilité
13.1 Le Laboratoire Codifra ne pourrait voir sa responsabilité engagée pour les inconvénients et dommages relatifs à l’utilisation du réseau Internet tels notamment une rupture dans le service, la présence de virus informatiques ou intrusions extérieures ou plus généralement tous cas qualifiés de force majeure par les tribunaux.
13.2 Les produits proposés sont conformes à la législation française ou européenne en vigueur et aux normes applicables en France ou au sein de l’Union Européenne. La responsabilité de le Laboratoire Codifra ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le produit est livré (par exemple en cas d’interdiction d’un produit…). Il appartient au Client de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d’importation ou d’utilisation des produits ou services qu’il envisage de commander. Le Laboratoire Codifra ne pourra être tenue pour responsable de tous dommages indirects qui pourraient survenir du fait de l’achat des produits.
13.3 Les produits et services vendus sur www.codifra.fr sont réservés aux particuliers. En cas d’achats à titre professionnel, le Laboratoire Codifra n’encourra aucune responsabilité pour tous dommages indirects du fait des présentes, perte d’exploitation, perte de profit, perte de chance, dommages ou frais, qui pourraient en résulter.
Article 14 : Réclamations
Toutes réclamations devront être faites par mail à contact@codifra.fr ou bien par courrier à le Laboratoire Codifra – 18 Avenue Dutartre – 78150 Le Chesnay.
Article 15 : Règlements des litiges
En cas de différend entre le consommateur et le laboratoire Codifra, les parties s’engagent à tout mettre en œuvre pour tenter de trouver une issue amiable au litige.
Conformément à l’article L612-1 du code de la consommation, et sous réserve de l’article L.612-2 du même code de la consommation, le consommateur a la faculté d’introduire une demande amiable par voie de médiation, dans un délai inférieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès du professionnel. Le laboratoire Codifra, par adhésion enregistrée sous le numéro 15992/VM/2502/49, a désigné l’organisme Médiation Solution, comme entité de médiation de la consommation.
Pour saisir le médiateur, le consommateur doit formuler sa demande par écrit à l’une des correspondances suivantes :
- à l’adresse SAS Médiation Solution – 222 chemin de la bergerie 01800 Saint Jean de Niost
- à l’adresse mail contact@sasmediationsolution-conso.fr
- en remplissant le formulaire en ligne intitulé « Saisir le médiateur » sur le site https://www.sasmediationsolution-conso.fr
A défaut, toute action judiciaire sera portée devant les tribunaux compétents du lieu de livraison ou celle du domicile du Client en fonction des préférences de ce dernier. Les présentes conditions sont soumises à la loi française.
Conformément à l'article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, le consommateur dispose d'un accès à la plateforme de règlement en ligne des litiges (RLL) mise en place par la Commission européenne. Cette plateforme est accessible à l'adresse suivante :
https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home2.show&lng=FR
Article 16 : Acceptation des Conditions Générales de Vente
En cochant la case « J’ai lu et j’accepte les conditions générales », le Client reconnaît avoir lu et accepté les conditions générales de ventes et y adhère de façon irrévocable et sans réserve. A compter de ce moment, la commande est considérée comme validée sous réserve de l’encaissement du prix total qui doit être réglé à la commande comme il est dit ci-dessus. A défaut de paiement, la commande est considérée comme nulle et non avenue.
Article 177 : Force majeure
17.1 La responsabilité du laboratoire CODIFRA ne pourra pas être recherchée dans tous les cas où l’inexécution de ses obligations serait le fait d’un tiers même s'il est prévisible, du Client ou dans le cas de la survenance d’un événement de force majeure en application de l’article 1218 du Code civil. Sont notamment considérés comme cas de force majeure déchargeant le laboratoire CODIFRA de son obligation de livrer, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des Cours et Tribunaux français, les actes de gouvernement ou d’administrations gouvernementales, la guerre, les troubles civils, les accidents et l'impossibilité d'être approvisionné.
17.2 Le Laboratoire Codifra avisera le Client d’un événement constitutif de force majeure, dans les 5 jours ouvrables suivant sa survenance et déterminera les modalités de traitement de la commande pendant la durée du cas de force majeure. Le client peut faire valoir son droit de rétractation (Article 8)
Au-delà d’un délai de 1 mois d’interruption pour cas de force majeure, les Parties seront libérées de leurs obligations l’une envers l’autre. Le cas échéant, le Laboratoire Codifra remboursera le Client dans les meilleurs délais.